Article L361-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.