Article L361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis ni, en ce qui concerne le ou les éléments principaux de l'exploitation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 361-6 lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.