Article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'article L. 361-2, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée dans le cadre du présent chapitre, mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.