Article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19.