Article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2.