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Article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.