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Article L355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
09/07/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
09/07/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.