Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.