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Article L342-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/03/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L342-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/03/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. L'article 463 du code pénal est applicable au présent chapitre.