Article L342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce référé sera porté devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.