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Article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Les établissements de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.