Article L331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.