Article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.