Articles

Article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies mentionnées aux articles L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. 312-5, qui excède la surface minimale d'installation.

En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.