Article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française.