Article L328-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L328-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.