Articles

Article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la taxe professionnelle. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.