Articles

Article L324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'article L. 411-37 relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitation agricole est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.