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Article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.

La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ne peut excéder un plafond fixé par décret.