Article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.