Article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue.