Article L322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.