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Article L322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.