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Article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
02/02/1995
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
02/02/1995
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.