Article L322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.