Article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un compte bloqué dans un établissement agréé.