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Article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 815 et 815-1 du code civil.