Article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.