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Article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 832 à 832-4 du code civil.