Article L314-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L314-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.