Article L314-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L314-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.