Article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.