Article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.