Articles

Article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.