Article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu à l'article L. 312-3, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par décision du ministre de l'agriculture.
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.