Article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.