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Article L273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot : "département" est remplacé par les mots :
"Saint-Pierre-et-Miquelon".