Article L257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder aux contrôles officiels nécessaires pour l'application des dispositions du présent chapitre ou des règlements et décisions communautaires entrant dans leur champ d'application.