Article L254-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L254-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.