Article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.