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Article L253-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L253-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.