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Article L251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 14/12/2019 (Code rural et de la pêche maritime)

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Article L251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 14/12/2019 (Code rural et de la pêche maritime)

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.