Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 214-19 à L. 214-21.