Article L214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.