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Article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.