Article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 212-7 et L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret pris après avis des organisations professionnelles intéressées.