Article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, dans sa zone de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et vérifie le respect de ces règles par leurs détenteurs.
Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par décret en Conseil d'Etat.