Article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.