Article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.