Article L202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.